Mucoviscidose et assurance : emprunter, s'assurer, convention AERAS

Accéder à l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier peut être un parcours semé d'obstacles pour les personnes atteintes de mucoviscidose. La convention AERAS et les avancées législatives récentes offrent un cadre protecteur pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Comprendre ces dispositifs permet de mieux préparer son projet immobilier et de faire valoir ses droits.

La convention AERAS : un dispositif en trois niveaux

AERAS signifie « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention nationale, signée entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades, prévoit un dispositif gradué en trois niveaux pour étudier les demandes d'assurance des personnes malades ou ayant été malades.

• Niveau 1 : examen standard de la demande par l'assureur. Si le questionnaire de santé ne révèle pas de risque particulier, l'assurance est accordée aux conditions normales.
• Niveau 2 : en cas de refus ou de surprime au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé qui réexamine la demande avec des critères adaptés aux risques aggravés.
• Niveau 3 : en cas de nouveau refus, le dossier est examiné par un pool d'assureurs spécialisés dans les risques très aggravés, qui peuvent proposer une couverture avec surprime et/ou exclusions.
• Si aucune solution assurantielle n'est trouvée malgré les trois niveaux, un mécanisme de garantie alternative (caution, hypothèque) peut permettre d'obtenir le prêt.

La loi Lemoine et le droit à l'oubli

La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, a apporté des avancées majeures pour l'accès à l'assurance emprunteur. Elle permet notamment de changer d'assurance emprunteur à tout moment (résiliation infra-annuelle), sans frais ni pénalités. Elle a également supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Concernant le droit à l'oubli, la loi Lemoine a réduit le délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant) pour certaines pathologies cancéreuses. Toutefois, pour la mucoviscidose — maladie chronique active nécessitant un traitement continu — le droit à l'oubli ne s'applique pas directement, car il concerne les pathologies dont le traitement est terminé. La convention AERAS reste donc le cadre protecteur principal pour les personnes vivant avec la mucoviscidose.

La délégation d'assurance : un levier essentiel

La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir un contrat d'assurance différent de celui proposé par sa banque, à condition que les garanties soient équivalentes. Ce droit, renforcé par la loi Lagarde (2010) puis la loi Lemoine (2022), est particulièrement important pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

En effet, les assureurs spécialisés en risques aggravés proposent souvent des conditions plus favorables que les contrats groupe des banques pour les profils atypiques. Comparer plusieurs offres est indispensable : les écarts de tarification peuvent être très significatifs d'un assureur à l'autre pour une même pathologie.

Les courtiers spécialisés en risques aggravés

Faire appel à un courtier spécialisé en assurance de prêt pour risques aggravés de santé peut considérablement faciliter les démarches. Ces professionnels connaissent les assureurs les plus ouverts aux pathologies chroniques et savent présenter un dossier de manière optimale. Ils négocient les surprimes, les exclusions et orientent vers les contrats les plus adaptés.

Le courtier est rémunéré par l'assureur (commission) et son intervention est généralement sans frais pour l'emprunteur. N'hésitez pas à en consulter plusieurs et à vérifier leur expérience avec les dossiers de mucoviscidose ou de maladies respiratoires chroniques.

Le rôle de la MDPH dans un projet immobilier

Si vous bénéficiez de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou d'autres prestations MDPH, cela n'a pas d'incidence négative sur votre demande de crédit. Les banques n'ont pas le droit de refuser un prêt en raison d'une reconnaissance de handicap. En revanche, certaines aides MDPH (comme la PCH ou l'AAH) peuvent être prises en compte dans le calcul de vos revenus, ce qui peut améliorer votre capacité d'emprunt selon les établissements.

L'assistante sociale de votre CRCM ou de la MDPH peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier et vous orienter vers les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro, aides locales, Action Logement).

Préparer son projet immobilier avec la mucoviscidose

Un projet immobilier se prépare en amont, et encore plus lorsqu'on vit avec une maladie chronique. Voici les étapes recommandées pour maximiser vos chances d'obtenir un crédit dans de bonnes conditions :

• Constituer un apport personnel solide pour rassurer la banque et réduire le montant à assurer
• Stabiliser sa situation professionnelle (CDI, ancienneté) autant que possible
• Demander un certificat médical détaillé à son pneumologue pour le questionnaire de santé (état stable, observance, VEMS)
• Comparer au minimum trois à quatre offres d'assurance emprunteur via la délégation
• Consulter un courtier spécialisé en risques aggravés de santé
• Ne pas hésiter à faire jouer la concurrence entre banques, y compris les banques en ligne
• En cas de surprime importante, vérifier si la garantie alternative (hypothèque ou caution) permet de contourner le problème assurantiel

Conseils pratiques en cas de difficulté

• En cas de refus, exiger la notification écrite et le motif précis du refus
• Vérifier que le dossier a bien été transmis aux niveaux 2 et 3 de la convention AERAS
• Solliciter l'aide de l'assistante sociale du CRCM pour les démarches complexes
• Contacter le médiateur de l'assurance en cas de refus que vous estimez abusif
• Se rapprocher d'associations comme Vaincre la Mucoviscidose qui peuvent fournir des conseils juridiques
• Envisager un crédit à deux (co-emprunteur en bonne santé) pour répartir le risque assurantiel

Questions fréquentes